Le Casino de Villers-sur-Mer est soumis aux obligations légales françaises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’aux exigences de connaissance du client (Know Your Customer - KYC). Le présent document décrit les procédures applicables, les obligations du joueur et les modalités de traitement des données mises en œuvre dans ce cadre.
1. Cadre réglementaire applicable
L’établissement applique les dispositions du Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2 et suivants, qui imposent l’identification et la vérification des clients avant l’entrée en relation ou au-delà de certains seuils de transaction. Ces obligations s’inscrivent dans le cadre plus large des directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI / FATF).
Les casinos physiques en France relèvent d’un cadre spécifique placé sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, distinct du cadre applicable aux opérateurs de jeux en ligne régulés par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Le Casino de Villers-sur-Mer se conforme aux règles applicables à sa catégorie d’établissement.
2. Objectifs de la politique AML / KYC
Cette politique poursuit principalement les objectifs suivants :
- Prévenir l’utilisation de l’établissement à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
- Vérifier l’identité et la majorité légale de chaque joueur avant toute participation aux jeux.
- Détecter et signaler aux autorités compétentes, notamment à TRACFIN, toute opération ou tout comportement présentant des indices de suspicion.
3. Vérification d’identité (KYC)
3.1 Documents exigés
Tout joueur est tenu de présenter, à la demande de l’établissement, les documents suivants :
- Un document d’identité officiel en cours de validité comportant une photographie : carte nationale d’identité, passeport ou, selon les cas, permis de conduire.
- Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) : facture d’énergie, relevé bancaire ou quittance de loyer.
- La preuve que les moyens de paiement utilisés sont enregistrés au nom du joueur concerné.
Les documents fournis doivent être lisibles, complets et non altérés. Tout document expiré, illisible ou incomplet est refusé et la vérification ne peut être validée.
3.2 Vérification de la majorité légale
L’accès aux jeux est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. La vérification de l’âge est effectuée avant toute participation. En cas de doute, l’établissement se réserve le droit de demander un document complémentaire attestant de la date de naissance.
3.3 Délais de traitement
La vérification standard est traitée dans un délai de 24 à 72 heures. En cas de KYC renforcé, notamment lorsque des justificatifs d’origine des fonds sont requis, le délai peut être porté jusqu’à 10 jours ouvrés.
4. Diligences renforcées (EDD)
Pour certains profils de joueurs, des mesures de diligence renforcée (Enhanced Due Diligence - EDD) sont appliquées. Sont notamment concernés :
- Les personnes politiquement exposées (PPE) et leurs proches.
- Les joueurs présentant des volumes de transactions inhabituellement élevés.
- Les joueurs dont le comportement de jeu présente des anomalies significatives par rapport à leur profil habituel.
Dans ces situations, l’établissement peut demander des justificatifs d’origine des fonds (Source of Funds) et d’origine du patrimoine (Source of Wealth), tels que des bulletins de salaire, des relevés bancaires, des actes de cession ou tout autre document probant.
5. Surveillance des transactions
L’établissement procède à une surveillance continue des opérations financières effectuées par les joueurs. Les éléments suivants font l’objet d’une attention particulière :
- Dépôts importants suivis de retraits rapides sans activité de jeu significative.
- Transactions structurées de manière à contourner les seuils de déclaration (fractionnement).
- Changements brusques de comportement de mise ou d’utilisation des moyens de paiement.
- Connexions depuis des pays ou territoires à risque élevé selon les listes de référence internationales.
6. Screening et listes de sanctions
Avant l’entrée en relation et à intervalles réguliers, les données des joueurs font l’objet d’une vérification au regard des listes de sanctions internationales et des listes de personnes politiquement exposées. Ce contrôle est effectué conformément aux exigences du GAFI et aux règlements européens applicables.
7. Déclaration d’opérations suspectes
Lorsqu’une transaction ou un comportement présente des indices sérieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l’établissement procède à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, cellule de renseignement financier placée sous l’autorité du Ministère de l’Économie et des Finances. Cette déclaration est effectuée dans le respect des obligations légales de confidentialité. Le joueur concerné ne peut en être informé.
8. Conservation des données
Les données collectées dans le cadre des procédures KYC et AML sont conservées selon les durées suivantes :
Type de document - Durée de conservation
Pièces d’identité et justificatifs KYC - 5 ans après la fin de la relation
Historique des transactions - 5 ans
Déclarations de soupçon - 10 ans
Correspondances avec TRACFIN - 10 ans
Documents de KYC renforcé - 5 ans
Ces durées sont fixées conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et aux recommandations européennes en matière de LCB-FT.
9. Responsable de la conformité LCB-FT
Le Casino de Villers-sur-Mer a désigné un responsable interne de la conformité LCB-FT, chargé de la mise en œuvre, du suivi et de la mise à jour de la présente politique. Ce responsable assure également la formation du personnel concerné et la documentation des procédures internes.
10. Obligations du joueur
Le joueur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son identification.
- Transmettre les documents demandés dans les délais impartis.
- Informer l’établissement de tout changement significatif concernant son identité, son adresse ou sa situation.
- Ne pas tenter de contourner les procédures de vérification par quelque moyen que ce soit.
Tout refus de coopérer avec les procédures KYC ou AML peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, ainsi que le blocage des opérations en cours, conformément aux obligations légales applicables à l’établissement.
11. Contact - Service conformité
Pour toute question relative à la présente politique ou à une procédure de vérification en cours, le joueur peut contacter le service conformité de l’établissement via les coordonnées disponibles à l’accueil du Casino de Villers-sur-Mer ou par les canaux de contact officiels indiqués sur le site de l’établissement.
La présente politique est susceptible d’être mise à jour afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables. La version en vigueur est celle publiée à la date de consultation du présent document.